Cour d'appel de Montpellier, 8 octobre 2008, n° 05/3772

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 08 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06598 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 05 / 3772 APPELANTE : Madame Noëlle X... née le 04 février 1946 à NARBONNE de nationalité française ... 11100 NARBONNE représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à […] oivent être réparées par tous les mandants ; Attendu que dans les rapports entre ces mandants, et dès lors qu'elle est la seule à ne pas avoir honoré sa signature, Noëlle X... doit relever et garantir chacun des autres mandants des condamnations à paiement dont ils font l'objet au profit de SUN IMMOBILIER ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement REÇOIT, l'appel de Noëlle X..., régulier en la forme ; Au fond, le REJETTE et CONFIRME par substitution de motifs le jugement de premier ressort (Tribunal de grande instance de BEZIERS du 29 septembre 2007) ; CONDAMNE Noëlle X... à payer à EURO SUN IMMOBILIER DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; FAIT DROIT partiellement à l'appel incident et CONDAMNE Noëlle X... à relever et garantir Monique Y..., Régine X... et André X... de toute condamnation prononcée contre eux aux profit de EURO SUN IMMOBILIER, ou au titre des dépens ; DIT n'y avoir lieu à application à leur profit de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Noëlle X... à supporter les dépens exposés en Appel ; ALLOUE aux avoués de la cause le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.