Cour d'appel de Grenoble, 5 novembre 2008, n° 03/00182

RG No 08/00047 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 05 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision (No RG 03/00182) rendue par le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU en date du 20 novembre 2007 suivant déclaration d'appel du 18 Décembre 2007 APPELANTS : LA SARL COUSSIPLUM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Avenue Ge […] raît pas fondée et la demande de Michel Y... doit être rejetée. Sur les frais de défense : L'équité commande de laisser à la charge de la SARL COUSSIPLUM les frais exposés pour sa défense. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL COUSSIPLUM à payer à Michel Y... 48 794,33 € de commissions indirectes et 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute Michel Y... de ses demandes en paiement de commissions indirectes et en liquidation de l'astreinte, - Rejette la demande de la SARL COUSSIPLUM formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Laisse les dépens d'appel à la charge de Michel Y.... Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. VERDAN, Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.