Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2008, n° 08/01511

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No par défaut DU 20 NOVEMBRE 2008 R.G. No 08/01511 AFFAIRE : S.A. FLOUTTARD C/ SCP BTSG ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Janvier 2008 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No X... : 2006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDRO […] dictoire, Statuant à nouveau, Fixe le préjudice de la SA FLOUTTARD à la somme de 115.646,90 € T.T.C., Vu la compensation avec les factures dues pour les livraisons défectueuses et l'indemnisation partielle du préjudice par la Compagnie d'assurances de la SAS EMTEC RPS INTERNATIONAL, Prononce l'admission de la SA FLOUTTARD au passif de la liquidation judiciaire de la SAS EMTEC RPS INTERNATIONAL pour la somme de 19.379,18 € T.T.C., à titre chirographaire, Rejette la demande formée par la SCP B.T.S.G., es qualités, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS EMTEC RPS INTERNATIONAL aux dépens de première instance et d'appel, et accorde aux avoués à la cause qui peuvent y prétendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,