Cour d'appel de Rouen, 21 octobre 2008, n° 08/01118

R. G. : 08 / 01118 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 14 Février 2008 APPELANTE : Société POLYMONT 106, Avenue Jean Moulin 78170 LA CELLE SAINT CLOUD représentée par Me Guy SAGNY, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME : Monsieur Sabri X... ... ... 27200 VERNON représenté par Me Johann BOUDARA, avocat […] intimé une somme de 1. 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme partiellement le jugement déféré ; Requalifie les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2000 ; Condamne la société POLYMONT à verser à M. X...les sommes de : • 9. 912, 24 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, • 1. 652, 04 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, • 1. 652, 04 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, • 165, 20 € à titre de congés payés afférents, • 1. 200 € au titre de l'article 700 en première instance et 1. 200 € en d'appel, Ordonne à la société POLYMONT de remettre à M. X...son certificat de travail mentionnant qu'il a été employé du 18 septembre 2000 au 27 septembre 2004, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte rectifiés sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte ; Ordonne le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois. Déboute M X...du surplus de ses demandes ; Condamne la société POLYMONT aux dépens. Le greffier Le président