Cour d'appel de Rouen, 4 octobre 2018, n° 17/01398

R.G : 17/01398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2018 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2015 4833 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 10 Février 2017 APPELANTE : SA HELVETIA ASSURANCES [...] représentée par Me Valérie X... de la SELARL X... K..., avocat au barreau de ROUEN assistée de Me L... , avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Me D... Y... en sa qualité de Mandataire liqui […] bats les pièces produites postérieurement à l'ordonnance de clôture par la société Helvetia Assurances soit une attestation de Madame E..., Présidente de la société G... Développement – s'agissant de la société GIL en date du 31.05.18 et une attestation de Madame E... -Caudron, Présidente de la société G... Développement – s'agissant de la société FA2C en date du 31.05.18; Déboute la société Helvetia Assurances de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action O... I... et condamné la société Helvetia Assurances à payer à la société transports I... la somme de 49.318,02 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2015 et en ses autres dispositions non remise en cause dans le cadre de l'appel; Condamne la société Helvetia Assurances à payer à la société XPO Volume Ouest France la somme de 5.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société Helvetia Assurances aux dépens de première instance et d'appel que Maître Céline A... sera autorisée à recouvrer , pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE CONSEILLER