Cour d'appel de Rouen, 29 octobre 2008, n° 07/02068

R. G : 07 / 02068 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 16 février 2007 APPELANTE : Madame Christine X... ... ... 27200 VERNON représentée par Me COUPPEY, avoué à la Cour INTIME : Monsieur Pascal Y... ... 27200 VERNON représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Agnès Z... A..., avocat a […] rix de 100 000 euros ; Le réforme en ses autres dispositions : Constate que l'immeuble indivis sis à VERNON 4, 6 et... a été vendu ; Dit que le prix de vente de 100 000 euros pour la maison de VIERVILLE est relatif à la maison meublée ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en faveur de l'une ou l'autre des parties au titre des travaux effectués dans l'immeuble indivis de VIERVILLE ; Dit que Monsieur Y... devra signer l'acte d'acquisition de l'immeuble de VIERVILLE à la date qui lui sera notifiée par le Notaire quinze jours au moins à l'avance ; Dit qu'à défaut et sous réserve que Madame X... verse entre les mains du Notaire la somme de 100 000 euros et les frais d'acte, le présent arrêt vaudra vente au profit de Madame X... de l'immeuble sis..., cadastré section AB no 4 pour une contenance de 1 are 90 ; Dit que Madame X... est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 300 euros par mois, d'octobre 2004 à juin 2007 ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Dit que les dépens de première instance (hors frais des constats) et d'appel seront employés en frais privilégiés de partage avec droit de recouvrement au profit des avoués de la cause. Le greffierLe Président