Cour d'appel de Grenoble, 14 février 2008, n° 07/00255

RG N° 07 / 00255 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 14 FEVRIER 2008 Appel d'une décision (N° RG 20050958) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 07 décembre 2006 suivant déclaration d'appel du 12 Janvier 2007 APPELANT : Monsieur Louis X... ... 38610 GIERES Comparant et assisté de Me José BORGES-DE-DEUS-CORREIA (avocat au barreau de GRENO […] la réception de ladite décision a été effectuée tardivement, dans des conditions qui lui permettent de bénéficier des dispositions de l'article 38 du décret précité. M. X... ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il a reçu la copie de la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle dans des conditions lui permettant le bénéfice des dispositions de l'article 38 précité. Le jugement doit en conséquence être confirmé. Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Déboute la CAF de Grenoble de sa demande fondée sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Signé par Monsieur DELPEUCH, Président et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.