Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2008, n° 06/03323

AM / LL Numéro 08 / 3886 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRET DU 15 septembre 2008 Dossier : 06 / 03323 Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : Monique X...divorcée Y... C / Hervé Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de M […] seront passés en frais privilégiés de partage. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable les appels respectivement interjetés par M. Y... et Mme X..., Emendant le jugement rendu le 31 mars 2006 par le tribunal de grande instance de Tarbes, Dit que la valeur du fonds de commerce de maroquinerie sis au centre commercial GEANT à LALOUBERE devra être calculé par le notaire comme suit : Chiffre d'affaires annuel TTC moyen des trois dernières années les plus proches du partage (attesté par l'expert-comptable de Madame X...) X 50 % Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Dit que l'indemnité d'occupation due par Mme X...à la communauté et à l'indivision post communautaire pour son occupation privative du local commercial de LALOUBERE devra être calculée par le notaire sur la base de 1. 000 € par mois jusqu'au jour du partage, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appel seront passés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIERLE PRESIDENT Brigitte MARIBernard PIERRE