Cour d'appel de Poitiers, 25 juin 2008, n° 06/02286

ARRÊT No R.G : 06/02286 Société KLEMM BOHRTECHNIK C/ S.A.R.L. SEFYDRO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 25 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02286 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 26 juin 2006 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS. APPELANTE : Société KLEMM BOHRTECHNIK Dont le siège s […] tional ; Considérant qu'il y a donc lieu de débouter l'appelante de ses demandes ; Considérant que le tribunal n'a donné aucun motif au soutien de sa condamnation de la scoiété KLEMM à payer des dommages-intérêts ; Que l'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol ou, à tout le moins, de légèreté blâmable ; que ces exigences ne sont pas satisfaites en l'espèce ; Que le jugement sera donc infirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a condamné la société KLEMM BOHRTECHNIK à payer des dommages-intérêts à la société SOFYNDRO ; Statuant de nouveau de ce chef : Déboute la société SOFYNDRO de sa demande de dommages-intérêts; Condamne la société KLEMM BOHRTECHNIK à payer à la société SOFYNDRO la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens et dit que ceux dont l'avoué a fait l'avance sans en avoir reçu provision seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,