Cour d'appel de Poitiers, 24 mai 2018, n° 18/000382

Ordonnance n° 37 --------------------------- 24 Mai 2018 --------------------------- RG no18/00038 --------------------------- Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE L'URSSAF C/ Christian X... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le vingt quatre mai deux mille dix h […] xte ne prévoit pas qu'il faille préciser la date de la signification de la contrainte, la période concernée et le détail des cotisations dues comme retenu par le juge du premier degré. Il a lieu de considérer, dès lors, que l'URSSAF se prévaut de moyens sérieux de réformation de la décision déférée à la cour. Il y a donc lieu d'ordonner le sursis à exécution. Il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il appartient à la partie qui succombe de supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, Premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance réputée contradictoire : ORDONNONS le sursis à exécution du jugement rendu entre les parties le 26 mars 2018 par le tribunal de grande instance des SABLES D'OLONNE ; DÉBOUTONS au surplus ; DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNONS Monsieur Christian X... aux dépens. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT