Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2008, n° 07/02313

ARRET No du 13 octobre 2008 R.G : 07/02313 S.C.I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ROSEN X... X... X... X... c/ LA CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE CHS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 13 OCTOBRE 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 20 Juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, LA S.C.I. PLACEMENT ET PATRIMOINE ... 10150 CHARMONT SOUS BARBUI […] entaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Déboute Monsieur Joseph X..., Madame Iris X... née Y..., Monsieur David X..., Mademoiselle Estelle X..., Mademoiselle Eva X... et la SCI PLACEMENT ET PATRIMOINE de leurs prétentions et confirme en toutes ses dispositions le jugement du 20 juillet 2007 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES ; Y ajoutant, Condamne in solidum Monsieur Joseph X..., Madame Iris X... née Y..., Monsieur David X..., Mademoiselle Estelle X..., Mademoiselle Eva X... et la SCI PLACEMENT ET PATRIMOINE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE la somme supplémentaire de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par Monsieur Joseph X..., Madame Iris X... née Y..., Monsieur David X..., Mademoiselle Estelle X..., Mademoiselle Eva X... et la SCI PLACEMENT ET PATRIMOINE et les condamne in solidum aux dépens d'appel ; admet la SCP SIX GUILLAUME L..., avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT