Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2008, n° 08/00575

R.G : 08/00575 ARRET No du : 11 septembre 2008 JB/AL FRESNEAU Francine C/ X... Gérard Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2008 PARTIES EN CAUSE : ENTRE : Madame Francine Y... épouse X... ... COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la Z... ANTOINE - BENNEZON - ROGER, […] conseil, 6 Vu l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 juin 2006, Infirme le jugement du 2 février 2000 en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, Statuant à nouveau, Condamne M. X... à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 euros) par mois, à compter du 17 mai 2002, date à laquelle le prononcé du divorce est devenu définitif, Dit que le montant de cette rente est indexé sur l'indice des prix à la consommation publié mensuellement par l'I.N.S.E.E., l'indice de base étant celui connu et applicable à la date du présent arrêt et la première révision devant intervenir à sa date anniversaire et ensuite chaque année aux mêmes jour et mois, en fonction de l'évolution de l'indice, Déboute M. X... de ses demandes de donner acte, Condamne M. X... à payer à Mme Y... une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens d'appel avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DELVINCOURT JACQUEMET CAULIER-RICHARD conformément aux dispositions de l'art. 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT