Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2008, n° 07/00698
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 3 octobre 2008
- Numéro
- 07/00698
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No R. G : 07 / 00698 X... X... C / X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 02 MAI 2007 suivant déclaration d'appel en date du 09 MAI 2007 rg no 06 / 600 APPELANTS : Monsieur Y... X... ... ... 97440 ST ANDRE Représentant : Me Dayamentee Z... (avocat au barreau de SAINT-DENIS) […] exposés par eux à hauteur de la somme de 1000 €. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Déclare l'appel recevable. Infirme la décision entreprise. Et statuant à nouveau, Homologue le rapport d'expertise de Monsieur C.... Dit que la limite entre les deux propriétés est définie par l'expertise judiciaire sur la ligne ABC par référence au bornage effectué par Monsieur B... le 20 novembre 2001. Ordonne l'implantation d'une borne au point A aux frais avancés de Monsieur Raymond X.... Condamne Monsieur Raymond X... à démolir la partie de son mur qui empiète sur le terrain de Messieurs D... et Y... X... sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un mois, après quoi il sera à nouveau fait droit. Déboute Messieurs D... et Y... X... de leur demande de dommages et intérêts. Condamne Monsieur Raymond X... à payer à Messieurs D... et Y... X... la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles d'instance. Condamne Monsieur Raymond X... aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président, et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2022, n° 20/01252Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2022, n° 21/00070Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2022, n° 20/01502Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2022, n° 19/02580Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2022, n° 21/00068Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 avril 2022, n° 21/01797Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.