Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2022, n° 20/01252

MOTIFS DE LA DECISION: 9. Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance. En l'absence d'élément nouveaux soumis à son appréciation la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en sa motivation sauf en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement du syndicat des coproprié […] 'article 1343-5 du code civil. Compte tenu de l'ancienneté de la dette et du fait que Madame [I] [Z] ne justifie ni de ses ressources ni de ses charges, cette demande sera rejetée. Sur les conséquences de l'ouverture de la succession : 18. Madame [I] [Z] demande à la Cour de juger que le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] devra déclarer sa créance de charges auprès du Notaire mandaté par les parties qui se chargera de la répartition dans le cadre du règlement de la succession. Elle ne précise pas le fondement de sa demande alors qu'il n'est pas contestable que la créance du syndicat des copropriétaires repose sur les deux héritiers de feu Monsieur [Z], tous deux intimés à la présente instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: 19. Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l'intégralité des frais engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens. Les intimés seront condamnés à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La Cour d'appel de Saint Denis, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Infirme la décision du tribunal judiciaire de Saint Denis en date du 29 avril 2020, en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] pour défaut de pièces, Statuant à nouveau, Condamne in solidum Monsieur [T] [Z] et Madame [I]-[M] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7]: - la somme de 15.739,30 euros en principal, - les intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation soit à compter du 21 août 2017, - la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'ar