Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2008, n° 07/01322

AFFAIRE : N RG 07 / 01322 Code Aff. : AJ / JBM ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 14 Juin 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 AOÛT 2008 APPELANTE : Madame Lorna X... ... ... 97420 LE PORT Représentant : La SELARL PRAGMALEXIS (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE : SEM GEM'PORT DES MASCAREIGNES en la personne de so […] Lorna X...par la SEM Gem'Port des Mascareignes. En conséquence CONDAMNE la SEM Gem'Port des Mascareignes à verser à Mme Lorna X...les sommes de 1. 505, 31 € au titre de ses salaires pendant la période de mise à pied, de 3. 646, 48 € au titre de l'indemnité de préavis, de 515, 17 € au titre de congés payés sur salaire et préavis, de 2. 695, 28 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et de 17. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ORDONNE la remise par la SEM Gem'Port des Mascareignes à Mme Lorna X...l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail et les bulletins de salaire rectifiés dans le délai de 15 jours de la signification de la présente décision. CONDAMNE la SEM Gem'Port des Mascareignes à verser à Mme Loran X...la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de procédure. CONDAMNE la SEM Gem'Port des Mascareignes aux entiers dépens de procédure. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président de Chambre, et par Madame Jeanne B..., greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,