Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/20887

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 06 NOVEMBRE 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 20887. Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 2ème Section-RG no 06 / 03877. APPELANT : Syndicat des copropriétair […] ni Mme X... n'explicite, ni ne caractérise le préjudice qu'ils prétendent avoir subi et dont ils sollicitent réparation à hauteur respectivement de 5. 000 et 10. 000 euros ; Considérant qu'il est équitable de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit du syndicat à hauteur d'une somme de 3. 000 euros ; que la demande formée à ce titre par Mme X... sera rejetée ; PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Condamne Mme X... à retirer les films posés sur les vitrages intérieurs des fenêtres de son appartement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois, passé un délai de quinze jours suivant la signification du présent arrêt ; Rejette les demandes pour le surplus ; Condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble syndicat des copropriétaires de l'immeuble Tour Perspective 1,... dans le 15ème arrondissement de Paris la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier, Le Président,