Cour d'appel de Nancy, 18 septembre 2008, n° 07/02079

COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 2051 / 08 DU 18 SEPTEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02079 Décision déférée à la Cour : déclaration de saisine de la Cour d'Appel de NANCY en date du 21 mars 2006, sur arrêt n° 1296 en date du 30 novembre 2005 de la Cour de Cassation, faisant suite à tois arrêts de la Cour d'Appel de REIMS en date des 02 juillet 200 […] ts. CONDAMNE la SCI SEJELACE à payer à Madame Michèle Y... née X... la somme de quatre mille euros (4 000 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE Madame Michèle Y... née X..., Messieurs Laurent et Arnaud Y... et la SCP DARGENT-MORANGE-TIRMANT, ès qualités de liquidateur de Monsieur Didier Y..., à payer à Monsieur Christian Y... la somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. CONDAMNE la SCI SEJELACE aux entiers dépens de première instance. CONDAMNE la SCI SEJELACE aux entiers d'appel exposés devant la Cour d'Appel de REIMS. CONDAMNE la SCI SEJELACE aux entiers dépens d'appel exposés devant la Cour d'Appel de NANCY et autorise la SCP MILLOT-LOGIER-FONTAINE, avoués associés, ainsi que la SCP CHARDON-NAVREZ, avoués associés, à faire application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. L'arrêt a été prononcé à l'audience du dix-huit septembre deux mille huit par Monsieur MERLE, Président de la deuxième chambre civile à la Cour d'Appel de NANCY, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame GRASSER, greffier.