Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2008, n° 07/04216
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 7 mai 2008
- Numéro
- 07/04216
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 07 MAI 2008 No 2008 / X. F. Rôle No 07 / 04216 Josiane X... C / Isabelle Y... Grosse délivrée le : à : Maître MAGNAN SCP LATIL réf 074216 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 16 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le No 06 / 1501. AP […] de l'intimée est par contre infondée. La charge des dépens doit lui incomber car elle est déboutée de ses prétentions. PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant contradictoirement, en dernier ressort, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, En la forme reçoit l'appel ; Infirmant l'ordonnance déférée, ordonne à Isabelle Y... de communiquer à Josiane X... les actes d'acquisition et de vente des éléments du patrimoine de la SCI GTJG depuis le 11 septembre 1995 la liste des éventuels crédits en cours et leurs échéanciers, le montant et le détail des loyers perçus depuis le 11 septembre 1995 et les justificatifs de leur affectation et ce dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, puis sous astreinte journalière de 40 € pendant trois mois après quoi il pourrait être à nouveau statué ; Ordonne en outre à Isabelle Y... de payer à Josiane X... une indemnité de 1000 € (mille euros) ; Met également les dépens à sa charge ; Autorise la distraction des dépens d'appel à son encontre au profit de l'avoué adverse, s'il en a fait l'avance sans avoir reçu provision, et ce dans les conditions applicables en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.