Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2008, n° 08/02811

DOSSIER N° 08/02811 ARRÊT DU 24 Octobre 2008 9e CHAMBRE COUR D'APPEL de Douai 9e Chambre Prononcé en Chambre du Conseil le 24 Octobre 2008, par la 9e Chambre des appels correctionnels. REQUÉRANT : X... Roland, né le 19 Octobre 1948 à PARIS (75) nationalité française, Ingénieur Technico Commercial Détenu à Maison d'arrêt de SEQUEDIN requérant, non comparant Représenté par Maître LEGRAND Damien, avo […] n prononcée est égale ou supérieure à quatre mois et si les faits ont été commis en FRANCE ; Que ce n'est que pour les faits commis à l'étranger avant le 1er novembre 1993 que les mandats d'arrêt européens ne sont pas applicables aux demandes de remises adressées à la France. MOTIFS DE LA DÉCISION : La condamnation prononcée le 13 décembre 2002 par la Cour d'Appel de Nîmes à une peine d'emprisonnement ferme pour des faits commis de juin 1998 à juillet 2000 a entraîné la révocation de plein droit des deux précédentes condamnations prononcées par la Cour d'Appel de Nîmes, les 26 mars 1993 et 23 janvier 1998 pour des faits commis de 1986 à 1988 et durant 1990, 1991 et 1992. C'est en vertu de cette seule décision que Roland X... est actuellement détenu après mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour l'exécution de cette peine. Il importe peu, en la cause, que deux autres mandats d'arrêt européens aient été délivrés pour l'exécution des peines prononcées les 26 mars 1993 et 23 janvier 1998. La requête de Roland X... est donc sans objet. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement à signifier. Déclare la requête de Roland X... sans objet.