Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 06/4499

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/04499 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 01/00101 APPELANTS Monsieur Jean-Jacques X... demeurant ... 95670 MARLY Y.. […] ont fondés à solliciter la réparation ; que le Crédit du Nord et M. C... sollicitent une indemnisation pour procédure abusive ; Mais considérant que la mise en cause de Me H..., comme celles du Crédit du Nord et de M. C..., impliquent, pour donner lieu à une indemnisation, la démonstration d'un abus du droit d'agir en justice, laquelle n'est rapportée ; Considérant que le jugement est confirmé en ses dispositions non contraires au présent arrêt ; qu'il est équitable de laisser à la charge des parties leurs frais non répétibles, les dépens d'appel étant supportés par les époux X... ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ses dispositions non contraires au présent Dit les époux X... recevables mais non fondés en leurs demandes Dit que la Banque privée européenne est déchue de tout droit aux intérêts conventionnels dans ses rapports avec les cautions Dit que le Crédit du Nord est déchu de droit aux intérêts conventionnels dans ses rapports avec les cautions depuis le 17 février 1997, Rejette toutes autres demandes Condamne M. et Mme X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT