Cour d'appel de Toulouse, 4 juin 2008, n° 07/03237
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 4 juin 2008
- Numéro
- 07/03237
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
04 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03237 BB / MFM Décision déférée du 10 Mai 2007- Conseil de Prud'hommes de FOIX-05 / 00070 M. X... Claude Y... C / Michel Z... CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Claude Y... ... 09100 PAMIERS c […] e civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant comme il est dit ci-dessus, Déclare recevable les appels de Monsieur D... et de Monsieur Michel Z... ; Dit que la procédure est régulière ; Confirme la décision déférée en ce qu'elle a : - condamné Monsieur D... à verser à Monsieur Michel Z... la somme de 396, 95 € à titre de commissions ; - condamné Monsieur D... aux dépens et à payer la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau : - dit que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse ; déboute Monsieur Michel Z... de ses demandes formées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamne Monsieur D... à verser à Monsieur Michel Z... la somme de 4000 € au titre du non respect de la clause d'exclusivité ; - déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur Claude Y... aux dépens d'appel et à verser à Monsieur Michel Z... la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. MARENGO B. BRUNET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.