Cour d'appel de Toulouse, 5 novembre 2008, n° 07/05487
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 5 novembre 2008
- Numéro
- 07/05487
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
05/11/2008 ARRÊT No No RG : 07/05487 BB/MB Décision déférée du 04 Septembre 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE 05/02107 F. LAUVERNIER Stéphane X... C/ EURL B.S.A. RENAULT PLACE ST AUBIN RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Stéphane X... […] ation. En l'espèce, les éléments de la cause justifient que l'EURL BSA Renault Saint Aubin, partie qui succombe, soit condamnée à verser à Monsieur Stéphane X... la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant comme il est dit ci dessus, Déclare recevable l'appel de Monsieur Stéphane X... ; Dit que la procédure est régulière ; Réforme la décision déférée et statuant à nouveau ; Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 17 décembre 2005 ; Condamne l'EURL BSA Renault Saint Aubin à verser à Monsieur Stéphane X... : - la somme de 9742€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 974€ au titre des congés payés y afférents ; - la somme de 40.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute les parties de leurs autres demandes; Condamne l'EURL BSA Renault Saint Aubin aux entiers dépens et à verser à Monsieur Stéphane X... la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier,Le président, P. MARENGOB. BRUNET
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Toulouse, 12 mai 2016, n° 16/00128Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2016, n° 16/00127Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 3 mai 2016, n° 16/00126Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 3 mai 2016, n° 16/00124Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 2 mai 2016, n° 16/00125Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Toulouse, 29 avril 2016, n° 16/00120Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.