Cour d'appel de Toulouse, 29 avril 2016, n° 16/00120

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 120/2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 29 avril à 12 h 00 Nous , Maryvonne MOULIS, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 07 avril 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Catherine SCHATZLÉ, […] 'identification en joignant à sa demande tous les documents nécessaires et en indiquant que Abdou X... était placé en contre de rétention (1ère prolongation). Le dossier est toujours en cours d'instruction. Il ressort des pièces produites que la préfecture a été diligente pour tenter d'obtenir , dans les délais, de l'Ambassade des Comores à Paris les documents nécessaires à l'exécution de la mesure de départ forcé de Abdou X... et que l'absence de résultat ne lui est pas imputable. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conditions sont remplies pour que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative. La décision sera donc confirmée PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, après avis aux parties. DECLARONS l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 26 Avril 2016 ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée : - à la PREFECTURE DE L'AVEYRON, service des étrangers, - à Abdou X..., ainsi qu'à son conseil - et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATZLÉ Maryvonne MOULIS