Cour d'appel de Toulouse, 5 novembre 2008, n° 07/04302
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 5 novembre 2008
- Numéro
- 07/04302
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
05 / 11 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 04302 MH / MB Décision déférée du 09 Juillet 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (06 / 00795) C. SICCART Eric X... C / S. A. R. L. NUXYS SSII CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Eric X... .. […] iquet inapproprié pour l'un des collègues, et le non respect de la consigne quant à l'heure de départ de la DSNA, ne peuvent à eux seuls caractériser une ou plusieurs fautes justifiant la rupture du contrat de travail de Monsieur X.... A titre de dédommagement Monsieur X... recevra 25. 000 euros de dommages-intérêts, outre les indemnités de rupture dont le montant n'est pas discuté par l'employeur. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en ce qui concerne les sommes allouées à Monsieur X... et les dépens, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société NUXYS à payer à Monsieur X... : -25. 000 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, -1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Ordonne la société NUXYS à remettre dans les deux mois à Monsieur X... une attestation, des bulletins de salaire et un certificat de travail conformes au présent arrêt, Condamne la société NUXYS aux dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. MARENGOB. BRUNET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.