Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2008, n° 06/00486
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 30 octobre 2008
- Numéro
- 06/00486
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 30 Octobre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00486-BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Janvier 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 9.967/04 APPELANTE GALERIE CHARLES BAILLY SAS ( anciennement S.A. GALERIE CHARLES ET ANDRE […] rospères pouvant investir dans des dépenses de toutes sortes déductibles sur la contribution sociales; que la cour rappellera enfin que les commerces d'art assujettis à cette contribution d'un taux initialement de 3% de 30% du chiffre d'affaires T.T.C. ou de l'intégralité des commissions T.T.C. abaissé par décret à 1% à compter de Juillet 2002 ont à l'origine été en contrepartie exonérés en France du paiement du droit de suite conformément à un protocole d'accord établi en 1954 notamment entre les représentants des galeries d'art et les pouvoirs publics; Considérant qu'en conséquence et observation faite que le chiffrage des sommes réclamées n'est pas en tant que tel discuté la décision déférée ne peut qu'être confirmée; Par ces motifs : Déclare la GALERIE CHARLES BAILLY SAS, anciennement SA GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY recevable mais mal fondée en son appel ; Confirme le jugement entrepris ; Déboute en tant que de besoin la GALERIE CHARLES BAILLY SAS de toutes autres demandes, fins ou conclusions déclarées contraires, inutiles ou mal fondées ; La dispense du paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.