Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2008, n° 07/00643

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 18 Septembre 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00643-MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Février 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 25733 APPELANT Monsieur Mohammed X... Chez Monsieur Djamel X... Hai Souk - 007250 ZERIET EL OUED W.BISKRA (ALGERIE) représenté par Me […] ociale, "peuvent en outre obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail (...) lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant" l'âge de 65 ans ; Considérant qu'en l'espèce, lorsque la majoration au titre de l'article L 814 a été allouée pour inaptitude, la pension de vieillesse a ainsi été révisée et ce juste avant l'âge de 65 ans ; que la Caisse ne peut affirmer qu'elle ne prend pas en compte les effets de l'article L 814-2 dont elle a fait application dès lors que celle-ci a ouvert de nouveaux droits à l'allocataire ; Considérant qu'au 1er avril 2005, premier jour du mois suivant la demande du 20 mars 2005, Monsieur Mohammed X... était en droit de bénéficier de l'allocation pour tierce personne ; que le jugement sera donc infirmé ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, DIT que Monsieur Mohammed X... doit bénéficier de l'allocation pour tierce personne à compter du 1er avril 2005. Le greffier, Le Président,