Cour d'appel de Basse-Terre, 8 septembre 2008, n° 06/00994

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 647 DU 08 SEPTEMBRE 2008 R. G : 06 / 00994 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal d'instance de POINTE A PITRE du 10 février 2006, enregistré sous le no 05 / 001266 APPELANTS : Mme Odile X... ... 97170 PETIT BOURG M. Jacques X... ... ... 97160 LE MOULE Représentés par Me Gwendalina MAKDISSI (TOQUE 16), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIME : M. Jean Y... .. […] ontrat de bail liant M. et Mme X... Jacques à M. Y... Jean ; DIT que ce dernier devra libérer les lieux qu'il occupe actuellement de corps, de biens et de tous occupants de son chef dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt ; DIT qu'à défaut de libération volontaire des lieux dans le délai fixé, M. Y... pourra être expulsé de corps, de biens et de tous occupants de son chef, par tous moyens de droit et au besoin avec l'aide et l'assistance de la force publique ; CONDAMNE M. Y... Jean à payer aux consorts X... Jacques et Odile la somme de 325, 55 € au titre des loyers, charges et accessoires impayés, loyer de janvier 2006 inclus ; CONDAMNE M. Y... à payer aux consorts X... à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation fixée à 400 €, avance sur charges comprises ; DEBOUTE les appelants du surplus de leurs demandes notamment celle tendant à l'octroi de dommages-intérêts ; CONDAMNE M. Y... aux entiers dépens ; LE CONDAMNE en outre à payer à M. et Mme X... la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et ont signé le présent arrêt, LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENT,