Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2008, n° 07/07027
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 17 octobre 2008
- Numéro
- 07/07027
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2008 No 2008 / 411 Rôle No 07 / 07027 Charles X... C / Syndicat des Copropriétaires LE SOLEDAD Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 19 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 07 / 125. APPELANT Monsieur Charles X... né le 11 Mars […] ère civile, en dernier ressort et contradictoirement déclare la demande de M. X... recevable. Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'exonération des charges d'ascenseur mais l'infirme pour le surplus et statuant de nouveau. Dit que M. X... sera exonéré du paiement des charges suivantes : - nettoyage et désinfection du vide-ordures, - réparation ou remplacement de l'interphone, - curage ou débouchage de la colonne des eaux usées, - réparation des fuites des colonnes alimentant les appartements, - installation et entretien de l'antenne collective de télévision, - réparation ou remplacement de la gâche électrique Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts. Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Soledad aux entiers dépens de première instance et d'appel et pour ces derniers, autorise la société civile professionnelle Tollinchi Perret-Vigneron Tollinchi, avoué à la cour, à recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision préalable et suffisante. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT Sylvie AUDOUBERTMichel BUSSIÈRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 octobre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.