Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2008, n° 07/03947

28 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03947 MT / MFT Décision déférée du 12 Juin 2007- Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN-06 / 00077 Mme X... Marie Noël Z... épouse Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C / Jean-Pierre A... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Françis B... représenté par la SCP RIVES-PODESTA François C... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Philippe […] . et qu'elle ne justifie pas d'une qualité pour solliciter la nullité du testament laissé par la défunte, non plus que la main levée du secret professionnel liant les notaires et médecin à qui Madame H... s'est adressée. Madame Y... ne démontre pas non plus qu'elle subit un préjudice en conséquence d'un comportement fautif de Monsieur A.... Madame Y... qui succombe doit supporter les dépens. L'équité justifie que pour la cause d'appel, elle verse à chacun des intimés une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes allouées par le premier juge sur ce fondement étant confirmées. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme la décision entreprise, Déboute Madame Y... du surplus de ses demandes, Condamne Madame Y... à verser 2 000 €, tant à Monsieur A... qu'à Maître B..., qu'à Maître C... et à Monsieur D..., Condamne Madame Y... à supporter les dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699, par Maître DE LAMY, la SCP RIVES-PODESTA et la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués. Le présent arrêt a été signé par MF. TREMOUREUX, président et par R. ROUBELET, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT R. ROUBELETMF. TREMOUREUX