Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2008, n° 07/01707

18/11/2008 ARRÊT No No RG: 07/01707 CD/CI Décision déférée du 16 Mars 2007 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI ( 06/01688) CHEVALLIER SCI LE PARC DES JASMINS représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Henri X... représenté par la SCP B. CHATEAU Michèle X... représentée par la SCP B. CHATEAU confirmation partielle Grosse délivrée le àRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'A […] ter du prononcé du jugement pour remettre aux époux X... un bail d'habitation écrit. Soit 985 jours - 20 jours = 965 jours à 80 € = 77 200 €. La cour liquide donc l'astreinte -conformément au jugement pour la période courant trois mois après le prononcé de la décision jusqu'à l'exploit du 18 avril 2006 à la somme de 77.200 €. -et dit n'y avoir lieu à majoration de cette astreinte, cette demande n'étant pas fondée. La décision est donc réformée sur ce point. L'équité commande l'application aux intimées des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens suivent le sort du principal. PAR CES MOTIFS La cour Rejetant toutes autres demandes comme mal fondées, Confirme la décision en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ; Réformant sur la liquidation de l'astreinte, Liquide cette astreinte à la somme de 77.200 € Condamne la SCI PARC DES JASMINS à payer aux époux X... *ladite somme de 77.200 €, *la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP B. CHATEAU, avoué, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT