Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2008, n° 07/00270
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 13 novembre 2008
- Numéro
- 07/00270
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 13 novembre 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00270 (F.C) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 novembre 2006 par le conseil de prud'hommes de Meaux - section encadrement - RG no 03/01100 APPELANT Monsieur Michel X... ... 77100 MEAUX représenté par Me Eric S […] availlé, à Meaux pour le compte de la MACIF, après la rupture de son contrat de travail, l'employeur a admis largement les prétentions du salarié. Le fait pour celui ci de venir, 4 ans et 11 mois et demi après, modifier l'évaluation de son préjudice moral, triplant, sans la moindre explication, sa valeur (2.422.410,63 équivalent francs réclamés) en : - contestant la nature de la convention signée en dépit de connaissances juridiques personnelles certaines et de l'assistance non contestée d'une personne hautement qualifiée au cours de négociations décrites comme longues, - feignant d'ignorer la réalité de concessions manifestes, - poursuivant dans ses errements, malgré le rappel précis, par le jugement déféré, des principes de droit régissant la matière, s'analyse comme une action téméraire et de mauvaise foi qu'il convient de sanctionner en condamnant Michel X... au paiement d'une amende civile de 1.000 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Michel X... au paiement : - de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - d'une amende civile de 1.000 € ; - des dépens. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.