Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, n° 07/00771
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 20 novembre 2008
- Numéro
- 07/00771
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 20 novembre 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00771 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 novembre 2006 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau - section A.D - RG no 06/00454 APPELANTE Madame Danielle X... ... 91620 LA VILLE DU BOIS comparant en personne […] ve à 19.160 € au paiement de laquelle il convient de la condamner. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas en l'espèce l'application de cette disposition au profit de l'une ou l'autre partie. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme pour partie le jugement déféré ; Statuant à nouveau, Condamne le COMITE DE L'ESSONNE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER au paiement des sommes suivantes : - 1.012,98 € au titre du rappel de salaire de mise à pied outre 101,30 € pour les congés payés afférents, - 3.658 € au titre de l'indemnité de préavis et 365,80 € pour les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2006, -10.974 € au titre de la nullité du licenciement, - 643,04 € au titre du droit individuel à formation, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne Danielle X... à rembourser au COMITE DE L'ESSONNE DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER les salaires indûment perçus dans la limite de 19.160 € ; Ordonne la compensation entre ces créances ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.