Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2008, n° 07/18010

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2008 No 2008/ N. G. Rôle No 07/18010 S.C.I. VEZIRIAN ROGNAC C/ S.A.R.L. CARROSSERIE INDUSTRIELLE TRUCK CENTER Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD SCP PRIMOUT réf 0718010 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Octobre 2007 enr […] laré valable. A défaut de diligence du preneur dans le délai imparti, il convient de constater que la clause résolutoire a joué et que la résolution du bail est acquise. Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'expertise ou de consignation des loyers. * Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de la SARL CITC, qui succombe. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL CITC. PAR CES MOTIFS: La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, en référé et en dernier ressort, Réforme l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau, Dit que la SCI Vézirian Rognac avait qualité pour délivrer un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail, Constate que le commandement délivré le 20 juillet 2007 est valable et que la résolution du bail est acquise, par le jeu de la clause résolutoire, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL CITC aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président