Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2008, n° 07/02000

AFFAIRE : N RG 07/02000 Code Aff. : CF/LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 13 Novembre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Jean Paul X... agissant sous l'enseigne "TRANSPORT BETON" ... 97432 RAVINE DES CABRIS Représentant : SELARL GARRIGES-GERY-SCHWARTZ- (avocat au barreau de SAINT […] e du jugement étant un effet légal de l'arrêt d'infirmation, il n'y a pas lieu de l'ordonner. Monsieur RIVIERE doit être indemnisé de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 1.500 euros. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en matière sociale et en dernier ressort, Infirme le jugement, Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat par Monsieur Jean François Y... a valeur de démission, Déboute Monsieur Jean François Y... de ses demandes, Condamne Monsieur Jean François Y... à payer à Monsieur Jean Paul X... la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des sommes versées par Monsieur Jean Paul X... dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement celle-ci étant un effet légal de l'arrêt d'infirmation, Rejette toute autre demande, Condamne Monsieur Jean François Y... aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président, et Madame Jeanne B..., greffière à la quelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, signature