Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2008, n° 07/10078

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2008 J. V. No 2008 / Rôle No 07 / 10078 SCI BEMA C / Ghazi Abdulla Al Naser X... Ragayya Youssef Abdul Aziz Y... divorcée X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 18 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 2136. APPELANTE SCI […] ue suivant acte reçu par Maître A... le 5 mars 2003, Monsieur Z..., agissant en qualité de " représentant légal " de la Société TSA, a cédé la créance de cette société sur Monsieur X... à la SCI BEMA ; ATTENDU que la Société TSA n'ayant pas d'existence au jour de cette cession, celle-ci est entachée de nullité et que la SCI BEMA, qui n'a dès lors ni qualité, ni intérêt, ni droit à agir contre Monsieur X..., doit être déboutée de ses demandes contre celui-ci ; ATTENDU que Monsieur X..., qui ne démontre pas que la SCI BEMA, ne peut prétendre à l'allocation à l'allocation de dommages et intérêts ; ATTENDU que la SCI BEMA, qui succombe sur l'essentiel du litige, doit supporter les dépens ; Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et par défaut, Confirme le jugement entrepris, à l'exception de la disposition prononçant la nullité du jugement du 27 mai 1997 et annule cette disposition, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SCI BEMA aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,