Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2009, n° 09/00285

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 28 janvier 2009 à 09 H 00 (no 2, 3 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 09 / 00285 Décision déférée : ordonnance du 25 janvier 2009, à 15h08, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, […] le premier juge a rejeté la demande d'assignation à résidence, étant observé que l'intéressé ne dispose que d'un passeport périmé, qu'il n'a pas remis à un service de police ou une unité de gendarmerie et que le texte de l'accord international invoqué n'est pas produit, rien n'étayant dès qu'il ait été publié ; Qu'il convient de confirmer l'ordonnance déférée ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 28 janvier 2009. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur. Le Préfet ou son représentantL'intéressél'Avocat de l'intéressé