Cour d'appel de Pau, 27 janvier 2009, n° 09/00294

No 09 / 435 COUR D'APPEL DE PAU R. G. No : 09 / 00294 O R D O N N A N C E Le vingt sept Janvier deux mille neuf Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 08 septembre 2008, Assisté de Paule MANAUTE, Greffier, Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d […] voit une peine d'emprisonnement ; que ces textes clairs ne souffrent aucune interprétation ; que dès lors la procédure judiciaire est entachée de nullité ainsi que tous les actes subséquents en particulier le placement de Monsieur X... en rétention ; Attendu en conséquence qu'il convient de rejeter l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 23 janvier 2009 et de confirmer cette décision en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, En la forme : déclarons l'appel régulier et recevable ; Au fond : confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur X..., à la préfecture des Pyrénées Atlantiques, service des étrangers ainsi qu'à Maître CASAU, conseil de Monsieur X..., et communiquée au Ministère Public ; Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le 27 janvier 2009 à 16h30 LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Paule MANAUTE Michel TREILLES