Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 07/19398

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 No 2008 / X. F. Rôle No 07 / 19398 Berthe X... C / Pierre Y... Grosse délivrée le : à : SCP PRIMOUT SCP TOUBOUL réf 0719398 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 10 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le No 06 / 1094. […] pelante ne puisse bénéficier de sa mutuelle que dans la limite de ses garanties de base. Le recours à une expertise ne se justifiait pas. Les demandes de frais irrépétibles sont infondées. La charge des dépens doit incomber à l'intimé qui est débouté de la plupart de ses prétentions. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant contradictoirement, en dernier ressort, publiquement et par arrêt mis à disposition au greffe, En la forme reçoit les appels ; Réforme l'ordonnance précitée du 10 octobre 2006 sauf des chefs de la condamnation prononcée à l'encontre de Pierre Y... et du rejet des demandes de frais irrépétibles ; Réforme l'ordonnance précitée du 22 janvier 2008 ; Dit que Berthe X... ne peut bénéficier que des garanties de base de la mutuelle de Pierre Y... ; Dit que la demande de restitution de la moitié des avoirs bancaires formée par Pierre Y... est irrecevable ; Rejette les demandes de frais irrépétibles ; Met les dépens à la charge de Pierre Y... ; Autorise la distraction des dépens d'appel à son encontre au profit de l'avoué adverse, s'il en a fait l'avance sans avoir reçu provision, et ce, dans les conditions applicables en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT