Cour d'appel de Toulouse, 4 avril 2008, n° 06/04986

04 / 04 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 04986 MP P / HH Décision déférée du 21 Septembre 2006- Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN (04 / 00443) Christian CORDIER Monique X... C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN ET GARONNE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE HUIT ** […] ns de douze heures la durée de repos ininterrompue entre deux journées de travail. C'est donc à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande en dommages-intérêts de Mme Monique X..., exactement évaluée, pour manquement de l'employeur à ces règles. La contestation émise par la Caisse à l'encontre de la réclamation de Mme Monique X... au titre du non-respect des avantages liés à l'exécution d'heures de nuit n'est pas fondée ; en effet Mme Monique X... ne prétend pas avoir été privée des avantages dus aux travailleurs qui effectuent un travail intensif de nuit ; en revanche, elle aurait dû bénéficier des stipulations conventionnelles applicables dès lors que son travail inclut partiellement des heures de nuit. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Mme Monique X... au paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE