Cour d'appel de Toulouse, 4 août 2022, n° 22/00425

MOTIFS DE LA DECISION Le dossier comporte : - une décision d'assignation à résidence d'un ressortissant étranger datée du 29 juillet 2022 et signé par Mme [G], Cheffe du Bureau de l'Eloignement et du Contentieux, non notifiée à l'intéressé ; - une décision de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, datée du 25 avril 2022, signée par Mme [P], Adjointe à la Directrice des migrations et de l'intégration, et notifiée à M. [S] le 30 juillet 2022. Cette seconde décision est manifestement affectée d'une erreur matérielle en ce qui concerne sa date puisqu'elle fait référence au jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Toulouse le 20 mai 2022. Il se pose toutefois la question de sa date exacte - que le préfet situe au 29 juillet 2022 dans la requête en prolongation de la rétention administrative sans pour autant pouvoir en justifier - et par suite de la compétence de sa signataire et de son antériorité par rapport à la décision d'assignation à résidence du 29 juillet 2022. Il doit en outre être relevé, à la lecture de la décision d'assignation à résidence résultant d'un 'examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé', que la décision de placement en rétention est susceptible de reposer sur une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, il y a lieu de constater l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative et de prononcer la remise en liberté immédiate de M. [S]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties, Déclarons l'appel recevable. Au fond, infirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Toulouse le 1er août 2022 ; Constatons l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative datée du 25 avril 2022 ; Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [M] [S] ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la Préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à M. [S] ainsi qu'à son conseil, et communiquée au Ministère public. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI J.C. GARRIGUES