Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2009, n° 08/02006

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2009 No/2009 Rôle No 08/02006 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Corinne X... Jérôme Y... C/ Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Janvier 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Insta […] 2003 - 2004; privé de la pratique du sport pendant ces 2 saisons et des plaisirs des activités sportives de son âge M. Y... est fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice que la Cour fixe à 3000€; Attendu que le préjudice total de M. Y... est évalué à la somme de 47.560€ ( 2420 € + 11.200 € + 7580 € + 3360 € + 20.000 € + 3000 €) dont il convient de déduire la provision de 5000 € perçue de sorte qu'il revient à M. Y... la somme de 42.560€; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. Y.... PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement , par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de M. Y... et l'appel du fonds de garantie; Infirme le jugement rendu le 14 janvier 2008 par la CIVI du tribunal de grande instance d'Aix en Provence; Statuant à nouveau: Alloue à M. Jérôme Y... la somme de 42.560 € en sus de la provision perçue et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE