Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2008, n° 08/9674

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2008 (no 750 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/09674 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 08/00531 APPELANTE S.A.R.L. SAINT DAVID agissant poursuites et dilige […] S MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a condamné solidairement la S.A.R.L. SAINT DAVID et la SA BNP PARIBAS à payer à la société GECINA la somme de 10 632,18 € compte arrêté au 5 février 2008 en ce qui concerne le grand local ; L'infirmant sur ce point et statuant à nouveau ; Constate que l'arriéré locatif du local de 128 m² arrêté au 5 février 2008 a été réglé le 29 mai 2008 ; Condamne la S.A.R.L. SAINT DAVID à payer à la société GECINA la somme de 2 315,58€ au titre de l'arriéré locatif du local de 15 m² arrêté au 5 février 2008 ; Déboute la société GECINA de sa demande en payement d'une provision à l'égard de la société BNP PARIBAS ; Déboute la S.A.R.L. SAINT DAVID de sa demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire ; Condamne la S.A.R.L. SAINT DAVID à payer à la société GECINA une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la S.A.R.L. SAINT DAVID à payer à la société BNP PARIBAS une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ; La condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT