Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2008, n° 07/01382

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL EXPÉDITIONS à : URSSAF DU LOIRET MICRO CONTROLE NEWPORT D. R. A. S. S. ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2008 N° R. G. : 07 / 01382 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS en date du 11 Mai 2007 ENTRE APPE […] rendent inopérante l'argumentation de l'intimée ; Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu, comme sollicité par l'URSSAF, de condamner la société MICRO-CONTRÔLE à lui rembourser les sommes versées en exécution du jugement, dont la restitution constitue une conséquence de droit de l'infirmation prononcée ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort INFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris, et statuant à nouveau : DIT que l'action en répétition de l'indu exercée à l'encontre de l'URSSAF du Loiret par la S. A. S. MICRO-CONTRÔLE est irrecevable pour cause de prescription DIT la société MICRO-CONTRÔLE mal fondée en son action subsidiaire en responsabilité contre l'URSSAF du Loiret et LA DÉBOUTE en conséquence de la demande en dommages et intérêts qu'elle formule à ce titre DIT n'y avoir lieu à condamner la société MICRO-CONTRÔLE à rembourser à l'URSSAF du Loiret les sommes versées en exécution du jugement, dont la restitution constitue une conséquence de droit de l'infirmation prononcée. ET le présent arrêt a été signé par Monsieur GARNIER, Président et Madame CHEVREAU, faisant fonction de Greffier, présent lors du prononcé.