Cour d'appel d'Orléans, 11 décembre 2008, n° 08/01757

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 11 DECEMBRE 2008 à la SELARL BARON - BELLANGER - PALHETA Me Odile BLANDINO SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY COPIES le 11 DECEMBRE 2008 à Christèle X... Laurence RIFFIER, CGEA ILE DE FRANCE AGS/IDF OUEST ARRÊT du : 11 DÉCEMBRE 2008 No : - No RG : 08/01757 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes de TOURS en date […] à garantie, dans les limites et plafonds prévus par les textes en la matière. Il n'est pas inéquitable que Madame X... supporte ses frais irrépétibles, étant rappelé qu'une telle créance n'est pas garantie par le CGEA. La demande de Maître RIFFIER sera rejetée. Enfin les dépens seront passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME le jugement, sauf sur le point ci-après ; FIXE la créance de Madame Christèle X... à l'encontre de la SA CIDER SANTE, en liquidation judiciaire et représentée par Maître RIFFIER, mandataire liquidateur, à 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; REJETTE les demandes pour frais irrépétibles devant la Cour ; DIT que l'AGS / CGEA d'ILE DE FRANCE OUEST sera tenue à garantie, dans les limites et plafonds prévus par les articles L.3253-8 et suivants, et D.3252-5 du Code du Travail ; DIT que les dépens de première instance et d'appel seront passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier Geneviève JAMAIN Daniel VELLY