Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 2008, n° 08/00052

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. REFERES R.G : 08/00052 Ordonnance de référé, origine tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, décision attaquée en date du 7 septembre 2007, enregistrée sous le no 07/217 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 57 du 12 NOVEMBRE 2008 Nous, Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère à la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, désignée par ordonnance no 2008/82 du 21 juillet […] ande de radiation de l'affaire formée contre lui en application de l'article 526 sus-visé, ni que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives comme créant ou aggravant de façon substantielle sa situation, ni qu'il est dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'exécuter la décision ; Attendu qu'en effet il ne produit aux débats aucune pièce justificative concernant sa situation financière et qui viendrait démontrer l'existence de difficultés particulières ; Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de radiation et de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Vu l'article 526 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire M. X... Marc contre la Banque de la Réunion inscrite au rôle de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion sous le no 08/360. Condamnons M. X... Marc aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par Mme Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT