Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/0253

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 18 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00253- MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Décembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 20500171MN APPELANT Monsieur Pascal X... ... ... 77170 BRIE COMTE ROBERT représenté pa […] udice d'agrément existe même avec un taux d'incapacité de 6 % contrairement à ce que soutient la S. A. S. LIEBHERR FRANCE ; que monsieur Pascal X...justifie pratiquer le vélo au sein d'un club ; qu'il n'est pas contestable que les cicatrices et la gêne occasionnée par celles-ci ôtent une partie de l'agrément de ce sport ; que ce préjudice sera indemnisé par l'allocation de la somme de 3 000 € ; Considérant que la S. A. S. LIEBHERR FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur Pascal X...la somme totale de 17 000 € en réparation des préjudices par lui subis sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, étant observé que les honoraires de l'expert seront avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, CONDAMNE la S. A. S. LIEBHERR FRANCE à payer à Monsieur Pascal X...la somme totale de 17 000 € en indemnisation des préjudices par lui subis du fait de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident dont il a été victime le 4 juillet 2002, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,