Cour d'appel de Riom, 19 décembre 2008, n° 08/00046

19 DECEMBRE 2008 ORDONNANCE N Dossiers no 08 / 46- no 08 / 47 (contestation honoraires avocat) Eliane X... C / Me Jean-Luc Y..., avocat Ordonnance rendue ce jour, DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE HUIT par Nous, Marie-Colette BRENOT, première présidente de la cour d'appel de RIOM, assistée par Marie-Christine FARGE, faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé ; ENTRE Madame Eliane X... […] ion de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Colette BRENOT, première présidente de la cour d'appel de Riom, statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort ; - Déclare sans objet la demande de taxe des honoraires de Me Y... formulée le 2 septembre 2008 par Mme X.... - Déclare recevable le recours de Mme X... à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du 25 août 2008. - Dit n'y avoir lieu à nullité de cette ordonnance. - Infirme l'ordonnance déférée. Statuant à nouveau, - Dit que le règlement des honoraires de Me Y... par prélèvement sur le compte CARPA n'est pas opposable à Mme X... et a été effectué en fraude de ses droits. - Annule la convention d'honoraires du 4 juillet 2003. - Fixe les honoraires de Me Y... pour l'ensemble des procédures dans lesquelles il a assisté Mme X... à la somme de 13. 595, 09 € T. T. C. (treize mille cinq cent quatre vingt quinze euros neuf centimes). - Condamne Me Jean-Luc Y... à payer à Mme Eliane X... la somme de mille deux cents euros (1. 200 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière, La Première Présidente, M.- C. FARGE, M.- C. BRENOT,