Cour d'appel de Caen, 13 novembre 2008, n° 07/01653

AFFAIRE : N RG 07 / 01653 Code Aff. : ARRÊT N BC NP ORIGINE : DECISION en date du 24 Avril 2007 du Tribunal d'Instance de VIRE-RG no 11-06 / 0088 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Guy X... ... ... représenté par Me Jean. TESNIERE, avoué assisté de Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Roger X.. […] CES MOTIFS La Cour, - Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ; - Déclare irrecevables les pièces versées aux débats par les parties postérieurement à l'ordonnance de clôture du 1er octobre 2008 ; - Réforme le jugement rendu le 24 avril 2007 par le Tribunal d'instance de VIRE, sur le montant de la créance de salaire différé de M. Guy X... et sur les dépens ; - Dit que M. Guy X... bénéficie d'une créance de salaire différé d'un montant de 97. 430, 55 €, sous réserve de revalorisation au jour du partage ; - Dit que le paiement de ce salaire s'opérera selon les dispositions de l'article L 321-17 du code rural ; - Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens de première instance ; - Confirme, en ses autres dispositions, le jugement entrepris ; - Condamne in solidum M. Roger X..., Mme Bernadette Z... née X... et Mme Christiane A... née X... à verser à M. Guy X... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; - Condamne les mêmes in solidum aux dépens d'appel, avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT C. ALLAIN B. CALLE