Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2008, n° 07/15297

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2008 MZ No 2008 / 648 Rôle No 07 / 15297 Jean-Jacques X... C / SCI NEGRESCO MICHELET Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 14 Juin 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 2252. APPELANT Monsieur Jean-Jacques X... né le 02 Août 19 […] qu'en tout état de cause, le décompte produit par l'intimé fait déjà déduction de ce dépôt de garantie ; que dans ces conditions c'est à juste titre que le premier juge a débouté Monsieur X... de ses contestations ; que la décision mérite donc confirmation en toutes ses dispositions, sauf à ramener la condamnation à paiement à la somme de 23. 579, 35 € tenant compte de l'actualisation de la créance connaissance prise du compte définitif de charges ; Attendu que l'équité commande de faire bénéficier l'intimée des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme la décision entreprise, sauf en ce que le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur Jean-Jacques X... est ramené à la somme de 23. 579, 35 €, Y ajoutant, Condamne Monsieur Jean-Jacques X... à payer à la S. C. I. NEGRESKO MICHELET la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Jean-Jacques X... aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT