Cour d'appel de Basse-Terre, 29 septembre 2008, n° 07/01155

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUDIENCE SOLENNELLE ARRET No 763 DU 29 SEPTEMBRE 2008 R.G : 07/01155 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour d'Appel de Fort-de-France, décision attaquée en date du 28 novembre 2003, enregistré sous le no 01/971 APPELANTE : S.A.R.L. SOCIETE BOIRON CARAIBES dont le siège social est Verger - rue Case Nègre 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me John Sylvanus DAGNON (T […] 8 du Conseil de la CEE du 22 décembre 1989 et instituant le nouveau régime de l'octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; Que la demande de restitution des taxes acquittées antérieurement au 29 mars 1998 sera en conséquence déclarée recevable mais non fondée ; Attendu que l'équité justifie enfin la condamnation de la société Boiron Caraïbes au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite la demande en restitution des taxes acquittées antérieurement au 29 mars 1998 pour cause de prescription, Statuant à nouveau et y ajoutant : Déclare recevable mais non fondée la demande en restitution des taxes acquittées antérieurement au 29 mars 1998, Déboute en conséquence la société Boiron Caraïbes de cette demande, La condamne à payer la somme de 2 000 euros au directeur général des douanes et des droits indirects par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code des douanes, dit n'y avoir lieu à dépens. Et ont signé le présent arrêt La greffière, la conseillère,